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Prestations sociales

Ces prestations dépendent de l’appareil que l’on désire sachant que la sécurité sociale et les mutuelles n’effectuent des remboursements sur les appareils auditifs que sur prescription.

La sécurité sociale

La sécurité sociale rembourse les deux oreilles depuis avril 2002. Tous les chiffres qui sont donnés correspondent au remboursement d’une oreille pour la majorité des assurés sociaux. Pour les deux oreilles, il suffit de multiplier par deux. La classe A, B, C ou D indique la performance de l’appareil. Actuellement, les appareils numériques, qui sont les plus répandus, sont généralement de classe D.

En général, la sécurité sociale couvre 60 % de cette somme, sauf exception pour les enfants de 0 à 20 ans ou les personnes atteinte de cécité oculaire reconnue.

• Pour l’enfant de 0 à 20 ans.
   
• Pour l’adulte de plus de 20 ans : Pour les adultes, par contre, le remboursement est nettement moins avantageux et c’est la raison pour laquelle une majorité de personne de se fait pas appareiller.

Complémentaire santé/mutuelle

Il est tout à fait hasardeux de faire une liste des remboursements que peuvent faire les mutuelles.

En effet, les remboursements des complémentaires santés sont très variables. Ils dépendent des contrats qui ont été souscrits. Il faut le demander à l’organisme qui a fait ce contrat.

Certaines ne remboursent rien alors que d’autres peuvent prendre en charge presque la totalité du coût des appareils.

Cas particuliers

Anciens combattants et non-voyants

Dans la mesure où cette personne a une attestation ou une carte qui stipule qu’elle est non voyante ou « Ancien combattant » alors elle a droit, en principe, au même remboursement, au minimum, que les enfants de 0 à 20 ans.

La CMU

De nombreuses personnes bénéficient de la Couverture maladie universelle (CMU) et doivent faire valoir leur attestation pour en bénéficier. Cette couverture leur autorise un forfait de 446,67 € pour une oreille et de 646,38 € pour les deux. Ce forfait est le même pour toutes les classes d’appareils. L’audioprothésiste doit avoir à sa disposition un appareil qu’il conseille aux détenteurs de carte CMU pour qu’ils n’aient pas à payer une grande différence. Mais la personne est libre de prendre un appareil plus cher et de payer la différence.

Les réparations

Lorsque les appareils ne sont plus sous garantie, il y a certaines pièces électroniques qui peuvent être changées à votre charge. Voir la grille tarifaire.

La MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées), comment monter son dossier ?

Estimation de la perte auditive

Pour monter un dossier de reconnaissance du handicap, il faut mesurer la gêne auditive et déterminer le taux d’incapacité qu’elle implique. Le sujet commence par aller voir un médecin ORL qui déterminera la perte auditive moyenne pour les deux oreilles.

Pour la demande de reconnaissance du handicap, la perte se calcule suivant la formule suivante :

d. 500 Hz + d. 1000 Hz + d. 2000 Hz + d. 4000 Hz
4
(Avec d. la déficience auditive)

Ensuite, pour calculer le taux d’incapacité, nous n’avons plus qu’à nous reporter au tableau ci-dessous :

Autre oreille	Oreille la plus atteinte - Perte en dB
Perte en dB	20 à 39	40 à 49	50 à 59	60 à 69	70 à 79	80 et +
- de 20	0	5	10	15	20	20
20 à 39	5	10	15	20	25	30
40 à 49	10	15	25	30	35	40
50 à 59	15	25	35	40	50	55
60 à 69	20	30	40	50	60	70
70 à 79	25	35	50	60	70	75
80 et +	30	40	55	70	75	80
En grisé, taux permettant d’atteindre 80 % avec un ou plusieurs handicaps associés à la surdité

Taux d’incapacité applicable à la surdité.

L’existence d’acouphènes ou de vertiges majore arithmétiquement le taux d’incapacité lié à la perte auditive. Seront aussi mesurées les conséquences d’une déficience auditive sur la parole et le langage et la gêne à assumer les fonctions de la vie quotidienne (vie privée, sociale ou professionnelle).

La demande de dossier

Dans le cas d’une personne en activité professionnelle ou demandeuse d’emploi, il faut directement demander la reconnaissance de « Travailleur Handicapé » (TH).

Elle se fait auprès de la MDPH, qui était à l’origine la COTOREP. Les formulaires de demande sont disponibles dans les MDPH, les CAF, les mairies ou directement imprimable sur Internet.

• Le Certificat médical personne adulte handicapée est remplie par le médecin ORL qui a fait état de la perte auditive. Le dossier doit être accompagné d’un audiogramme tonal bilatéral en conduction aérienne.
   
• La Demande d’une personne adulte handicapée. A l’heure actuelle, le dossier est resté le même. C’est le demandeur qui doit le remplir. Il doit faire état de sa demande en précisant ce qu’il attend comme, par exemple, une insertion professionnelle et/ou une carte d’invalidité. Puis, il doit donner des informations sur sa situation personnelle (état civil, famille, ressources,…) et sur sa situation professionnelle (niveau d’étude, profession,…). Pour finir, la demande doit être signée et datée avant d’être envoyée. Sur le formulaire, toutes les pièces à joindre au dossier sont précisées.

La reconnaissance Travailleur Handicapé (TH)

Bien sûr, la demande de reconnaissance peut être refusée ou accordée. Lorsque la demande reçoit une réponse favorable, cela permet de faire bénéficier aux malentendants des financements pour l’aménagement de son poste de travail, de protection et des droits en cas de licenciement. Le demandeur prévoit alors de faire une liste des dispositifs qu’il souhaite acquérir (il faut distinguer aménagement de poste et aides individuelles).

Il faut bien sûr passer au-delà de l’obstacle psychologique, l’idée même de demander la reconnaissance de travailleur handicapé révulse la plupart des gens. Il faut pourtant préciser que cette demande est confidentielle, que le malentendant n’est pas obligé de le faire valoir auprès de son employeur et qu’elle apporte un intérêt financier pour obtenir des prises en charges plus importantes.

Il faut aussi savoir que dans certaines conditions, l’employeur peut être intéressé par l’embauche de travailleurs reconnu « TH » par rapport à la loi.

Quels remboursements attendre ?

Avec la parution de la loi du 11 février 2005, il est aujourd’hui possible de prétendre à des prises en charge complémentaire pour toutes aides techniques qui permettraient d’être utiles aux malentendants.

D’après l’arrêté du 28 décembre 2005, une liste d’aides techniques est disponible. Elle entre dans le champ de la prestation de compensation. Nous pouvons y consulter la liste en elle-même et les prestations remboursables auxquelles elles sont associées.

 

Le remboursement dépend du sujet, de sa catégorie socioprofessionnelle, son régime de sécurité sociale, et sa situation professionnelle.

Le montant de la prise en charge est calculé sur les revenus du sujet. « Le taux maximal de prise en charge atteint 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à 23571,66 € en 2006 et 80 % si les ressources sont supérieures à ce montant ».

Nous savons aussi que le montant maximal de l’aide est de 3960 € pour une période de trois ans.

L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées)

Ses ressources viennent des contributions d’entreprises privées de 20 salariés et plus qui n’emploient pas 6% de salariés handicapés.

Dans ses grandes lignes, l’AGEFIPH a pour but de « conseiller, financer des projets et orienter ses partenaires spécialistes de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi ».Cette association propose plusieurs solutions aux entreprises et aux salariés qui en font la demande.

Elle prévoie une aide aux entreprises pour intégrer l’emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et en élaborant des plans d’action.

• Conseiller : l’AGEFIPH est expert dans l’analyse des emplois et dans l’évaluation des aménagements nécessaires pour accueillir la personne handicapée. Elle préconise des solutions adaptées à chaque cas.
   
• Maintenir dans l’emploi : l’AGEFIPH a pour but de faciliter la mise en œuvre de solutions rapides et efficaces pour maintenir le travailleur handicapé dans son emploi. Elle permet même à l’entreprise, avec des moyens financiers, de lancer des actions de maintien de l’emploi. Par exemple, l’AGEFIPH propose une aide au bilan des compétences et d’orientation professionnelle. Cela consiste à identifier les acquis de la personne handicapée et donc permettre d’élaborer des projets personnels avec lui pour une meilleure insertion professionnelle.
   
• Aménager et adapter : l’évaluation des aménagements établis, l’AGEFIPH participe au financement des aménagements de postes de travail et l’organisation du travail en fonction de la personne handicapée.
   
• Former: l’AGEFIPH permet la formation des jeunes apprentis et l’amélioration de la qualification du travailleur handicapé. Pour la remise à niveau des professionnels, l’AGEFIPH aide à financer des formations spécifiques qui vont compléter les compétences du salarié pour son emploi.
   
• Accompagner : l’AGEFIPH accompagne l’entreprise et le salarié handicapé pour lui assurer une bonne insertion professionnelle. Il arrive qu’elle accorde des aides complémentaires pour aménager le logement et si besoin le moyen de transport.